Accident du travail : reconnaissance, droits et démarches en 2026
Accident du travail en 2026 : définition, présomption d'imputabilité, déclaration dans les 48h, IJ sans délai de carence, protection contre le licenciement et faute inexcusable.
- Un accident du travail est tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, bénéficiant d'une présomption d'imputabilité favorable au salarié dès lors qu'il survient sur le lieu et pendant le temps de travail.
- Le salarié victime bénéficie d'une prise en charge à 100 % des soins, d'indemnités journalières sans délai de carence et d'une protection renforcée contre le licenciement pendant l'arrêt.
- L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures ouvrées sous peine de sanctions, et le salarié doit l'informer dans la journée de l'accident.
Définition et présomption d'imputabilité
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs (art. L411-1 du Code de la Sécurité sociale).
Deux éléments constitutifs sont nécessaires :
- Un fait accidentel soudain — un événement identifiable dans le temps et dans l'espace (une chute, un choc, une coupure, un choc émotionnel soudain), par opposition à une maladie professionnelle qui se développe progressivement
- Une lésion corporelle ou psychique résultant de cet événement — la lésion peut être physique (fracture, brûlure, plaie) ou psychologique (état de choc, syndrome de stress post-traumatique)
La loi institue une présomption d'imputabilité : lorsque l'accident survient sur le lieu et pendant le temps de travail, il est présumé être un accident du travail. C'est à l'employeur ou à la CPAM de renverser cette présomption en apportant la preuve que l'accident est étranger au travail (cause personnelle, acte volontaire du salarié...).
Déclaration et démarches urgentes
La gestion d'un accident du travail implique des délais stricts qu'il est important de respecter :
- Le salarié informe son employeur dans la journée de l'accident, ou dès que possible si son état ne le permet pas. Cette information peut être faite verbalement, mais il est recommandé de la confirmer par écrit
- Consultation médicale — le salarié consulte un médecin (médecin traitant ou urgences) qui établit un certificat médical initial (CMI) décrivant précisément les lésions constatées. Ce certificat est le document fondateur du dossier AT
- L'employeur déclare l'accident à la CPAM dans les 48 heures ouvrées (hors dimanches et jours fériés) via le formulaire S6200 ou en ligne sur net-entreprises.fr. En cas de non-déclaration, l'employeur s'expose à une pénalité et le salarié peut lui-même déclarer l'AT dans un délai de 2 ans
- La CPAM instruit le dossier dans un délai de 30 jours (ou 90 jours si une enquête complémentaire est nécessaire) et notifie sa décision au salarié et à l'employeur
Droits et protections du salarié victime
Le régime accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) offre des protections nettement supérieures au régime maladie ordinaire :
- Prise en charge à 100 % des soins — tous les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et de rééducation sont pris en charge intégralement par la CPAM, sans avance de frais (tiers payant intégral)
- Indemnités journalières (IJ) sans délai de carence — contrairement à la maladie ordinaire (3 jours de carence), les IJ AT débutent dès le premier jour d'arrêt qui suit l'accident
- Protection contre le licenciement — le licenciement est interdit pendant l'arrêt consécutif à l'AT, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (art. L1226-9 CT)
- Rente AT en cas d'incapacité permanente — si l'accident laisse des séquelles permanentes (taux d'incapacité permanente partielle - IPP), une rente viagère est versée par la CPAM, proportionnelle au taux d'IPP et au salaire de référence
- Capital décès majoré en cas d'accident mortel, versé aux ayants droit
Indemnités journalières AT : calcul
Les indemnités journalières (IJ) AT sont calculées sur la base du salaire journalier de référence (SJR), correspondant au salaire brut du mois précédant l'arrêt divisé par 30,42 (nombre moyen de jours par mois).
| Période d'arrêt | Taux de l'IJ | Remarque |
|---|---|---|
| Du 1er au 28e jour d'arrêt | 60 % du SJR | Sans délai de carence (dès le 1er jour) |
| À partir du 29e jour d'arrêt | 80 % du SJR | Majoration automatique |
Le SJR est plafonné à 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2025 : 46 368 €), soit environ 63,51 €/jour. L'IJ maximale est donc de ~38 €/jour sur la première période et ~50,8 €/jour sur la seconde.
Dans la plupart des entreprises, la convention collective prévoit un maintien de salaire complémentaire de l'employeur qui s'ajoute aux IJ de la CPAM. Vérifiez votre convention collective sur ce point.
Retour au travail et inaptitude
À l'issue d'un arrêt pour accident du travail d'au moins 30 jours, le salarié doit obligatoirement passer une visite de reprise auprès du médecin du travail, à organiser par l'employeur dans les 8 jours suivant la reprise.
Si le médecin du travail conclut à une inaptitude consécutive à un AT, le régime est particulièrement protecteur pour le salarié :
- L'employeur doit proposer un reclassement en tenant compte des préconisations du médecin du travail
- Si le licenciement pour inaptitude est prononcé, l'indemnité spéciale de licenciement est doublée par rapport à l'indemnité légale habituelle (art. L1226-14 du Code du travail)
- Le salarié perçoit également une indemnité compensatrice de préavis (équivalent du préavis), même s'il n'est pas en mesure de l'effectuer
Sources : Service-Public.fr — Accident du travail — Ameli.fr — Accident du travail : démarches et indemnisations
Questions fréquentes
L'accident de trajet est-il assimilé à un accident du travail ?
Oui, l'accident de trajet (art. L411-2 CSS) bénéficie du même régime de prise en charge que l'accident du travail, avec quelques différences. Il est défini comme l'accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail (ou le lieu habituel de restauration), dès lors que ce trajet n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel. La protection contre le licenciement est moins étendue que pour un AT proprement dit.
Peut-on être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?
Le licenciement est interdit pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (art. L1226-9 du Code du travail). Cette protection s'applique de la date de l'accident jusqu'à la consolidation ou la déclaration d'inaptitude. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul de plein droit.
Que faire si l'employeur conteste l'accident du travail ?
L'employeur peut émettre des réserves lors de la déclaration d'accident. La CPAM instruit alors le dossier et peut reconnaître le caractère professionnel de l'accident malgré les réserves. Si la CPAM reconnaît l'AT, l'employeur peut contester cette décision devant le tribunal judiciaire. En cas de refus de la CPAM, le salarié peut contester le refus devant la même juridiction. Il est conseillé de se faire assister par un avocat en droit du travail.
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. Soc. 28 fév. 2002). Elle permet au salarié victime d'obtenir une majoration de sa rente AT/MP et des indemnités complémentaires. La faute inexcusable peut être reconnue par la CPAM (via une transaction) ou par le tribunal judiciaire. Les héritiers du salarié décédé peuvent également l'invoquer.
Les accidents survenus en télétravail sont-ils des accidents du travail ?
Oui. Depuis la loi du 22 mars 2012, l'accident survenu sur le lieu de télétravail pendant les heures de travail bénéficie de la présomption d'accident du travail, au même titre qu'un accident survenu dans les locaux de l'entreprise. Le salarié en télétravail doit informer son employeur dans les 24 heures et l'employeur déclare l'AT à la CPAM dans les 48 heures. La présomption peut être renversée si l'accident est survenu lors d'une activité personnelle sans lien avec le travail.