Lettre de demande de rupture conventionnelle : modèle 2026
Modèle gratuit de lettre de demande de rupture conventionnelle en 2026, conditions de l'indemnité minimum, étapes de la procédure, délai de rétractation de 15 jours et homologation par la DREETS.
- La rupture conventionnelle ne requiert pas de lettre formelle obligatoire : la demande peut être verbale ou écrite, et c'est le formulaire Cerfa n°14598 qui constitue le document officiel.
- Envoyer une lettre de demande par écrit est néanmoins conseillé pour garder une trace de la démarche et marquer la date du début de la procédure.
- L'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de rupture conventionnelle du salarié — et le salarié peut se rétracter dans les 15 jours suivant la signature du Cerfa.
Rôle de la lettre
La rupture conventionnelle est une procédure encadrée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Elle ne nécessite pas de lettre de démission — c'est le formulaire Cerfa n°14598 signé par les deux parties qui constitue l'acte officiel de la rupture.
Envoyer une lettre de demande écrite est néanmoins conseillé pour :
- Formaliser le déclenchement de la démarche par écrit et conserver une preuve de la date
- Montrer le caractère volontaire et non contraint de la démarche
- Laisser un délai à l'employeur pour organiser les entretiens
- Se ménager une trace en cas de contestation ultérieure
Modèle de demande de rupture conventionnelle
[Ville], le [date]
[Prénom Nom du salarié]
[Adresse]
[Nom et adresse de l'employeur]
Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d'entrée] en qualité de [intitulé du poste], je vous adresse la présente afin de vous faire part de mon souhait de convenir ensemble d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée.
Je souhaiterais vous rencontrer dans les meilleurs délais afin d'entamer la procédure prévue par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Je reste disponible pour convenir d'une date d'entretien à votre convenance.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]Suite de la procédure
- Entretien(s) préalable(s) — au moins un entretien entre l'employeur et le salarié pour négocier les conditions de la rupture (date de départ, montant de l'indemnité). Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, si l'entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel, par un représentant du personnel.
- Signature du formulaire Cerfa n°14598 — les deux parties signent la convention de rupture. Chaque partie en reçoit un exemplaire signé.
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires — à compter du lendemain de la signature, chaque partie peut se rétracter par LRAR, sans motif ni pénalité
- Demande d'homologation à la DREETS — après l'expiration du délai de rétractation, le formulaire est envoyé à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser
- Rupture effective — après homologation, à la date convenue dans le formulaire (qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation)
Négocier les conditions
Plusieurs éléments sont négociables lors des entretiens de rupture conventionnelle :
- Le montant de l'indemnité — au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (plancher légal), mais librement négociable à la hausse. La convention collective peut prévoir un plancher conventionnel plus élevé.
- La date de rupture — fixée d'un commun accord, elle doit être postérieure à la fin du délai de rétractation et à l'homologation. Le salarié peut négocier un départ rapide ou différé selon ses projets.
- Les conditions de préavis — la rupture conventionnelle n'est pas soumise à l'obligation de préavis. Le salarié peut continuer à travailler jusqu'à la date de rupture ou être dispensé d'activité sur accord.
- Les avantages complémentaires — maintien temporaire de la mutuelle (distinct de la portabilité légale), équipements professionnels, etc.
Homologation DREETS
La DREETS vérifie lors de l'homologation :
- La liberté de consentement des deux parties (absence de contrainte apparente)
- Le respect de la procédure : au moins un entretien tenu, délai de rétractation respecté
- Le montant de l'indemnité : supérieur ou égal au minimum légal
- Pour les salariés protégés : l'existence d'une autorisation de l'inspection du travail
Sans réponse de la DREETS à l'issue du délai de 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée accordée (accord tacite).
Sources : Service-Public.fr — Rupture conventionnelle — Légifrance — Art. L1237-11 CT (rupture conventionnelle)
Questions fréquentes
L'employeur est-il obligé d'accepter une rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel des deux parties. L'employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle sans avoir à se justifier. Il ne peut pas non plus contraindre le salarié à signer une rupture conventionnelle : si le consentement est vicié (pressions, menaces, harcèlement), la rupture conventionnelle peut être annulée par le Conseil de prud'hommes.
Faut-il envoyer la lettre de demande en recommandé ?
La loi n'impose pas l'envoi en recommandé pour la demande initiale de rupture conventionnelle. Cependant, il est vivement conseillé de le faire pour conserver une preuve de la date de la demande. La procédure officielle commence à partir du premier entretien et se conclut par la signature du formulaire Cerfa, qui lui doit obligatoirement être homologué par la DREETS.
Quel est le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois par année au-delà (art. L1237-13 CT). La convention collective peut prévoir un montant plus élevé — le calcul doit retenir le plus avantageux pour le salarié. Cette indemnité est exonérée de charges sociales dans la limite de 2 fois le PASS (92 736 € en 2025).
Que se passe-t-il si on se rétracte après la signature du Cerfa ?
Chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du formulaire Cerfa pour se rétracter, sans motif à justifier. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. En cas de rétractation, la procédure est annulée et le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles — comme si rien ne s'était passé.
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui, la rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt de travail pour maladie ordinaire (Cass. soc., 30 sept. 2013). En revanche, elle ne peut pas être conclue pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle — le salarié bénéficiant d'une protection renforcée pendant cette période. La jurisprudence est attentive aux conditions dans lesquelles la signature intervient pendant un arrêt, notamment pour vérifier l'absence de vice du consentement.