Convention collective : comment trouver la vôtre et ce qu'elle prévoit en 2026
Convention collective en 2026 : définition, code IDCC sur le bulletin de paie, comment la trouver, ce qu'elle améliore (salaire, préavis, congés) et hiérarchie des normes.
- Une convention collective (CCN) est un accord négocié entre organisations patronales et syndicats de salariés qui complète et améliore les dispositions minimales du Code du travail.
- Elle est identifiable via le code IDCC (identifiant de convention collective) qui doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie depuis 2017.
- La CCN s'applique automatiquement à tous les salariés de l'entreprise dès lors que l'employeur relève du champ d'application professionnel ou géographique de la convention.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit, de portée générale, négocié entre des organisations d'employeurs représentatives (syndicats patronaux comme le MEDEF, la CPME, l'U2P) et des organisations de salariés représentatives (syndicats comme la CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC).
Elle fixe les conditions d'emploi, de travail et de rémunération dans un secteur professionnel déterminé (commerce, bâtiment, métallurgie, transport, hôtellerie...). On compte environ 700 conventions collectives nationales en France, plus de nombreux accords de branche locaux.
La CCN complète le Code du travail vers le haut uniquement — elle ne peut pas accorder moins de droits que la loi sur les sujets essentiels. Un salarié bénéficie ainsi du meilleur des deux : les garanties légales minimales et les améliorations prévues par sa convention.
Comment trouver votre convention collective
Votre convention collective est identifiable via son code IDCC (Identifiant De Convention Collective), un numéro à 4 chiffres qui doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie depuis le décret du 25 février 2016.
Méthodes de recherche
- Sur votre bulletin de paie — cherchez la mention « Convention collective » ou « IDCC » suivie d'un numéro à 4 chiffres (ex. IDCC 1979 pour les hôtels-cafés-restaurants, IDCC 16 pour la chimie, IDCC 3248 pour les bureaux d'études techniques)
- Sur votre contrat de travail — la CCN applicable doit être mentionnée dans le contrat de travail, généralement dans les premières clauses
- Via le code APE/NAF — le code à 4 chiffres + lettre figurant sur vos bulletins (ex. 4711B pour le commerce de détail alimentaire) permet d'identifier la CCN applicable en croisant avec le répertoire national
- Portail "Trouver ma convention collective" sur service-public.fr — permet une recherche par secteur, nom d'entreprise ou code SIRET
- En demandant à votre employeur — il a l'obligation légale d'afficher la CCN applicable dans les locaux et de tenir un exemplaire à la disposition des salariés
Ce que la convention collective peut améliorer
La CCN peut prévoir des dispositions plus favorables dans de nombreux domaines :
| Domaine | Droit légal minimal | Ce que la CCN peut prévoir |
|---|---|---|
| Salaire minimum | SMIC (1 801,80 €/mois brut en 2025) | Grille de salaires par coefficient, souvent supérieurs au SMIC |
| Préavis de démission | Variable selon ancienneté et statut | Durées spécifiques par catégorie professionnelle |
| Indemnité de licenciement | 1/4 mois/an ≤ 10 ans + 1/3 mois/an > 10 ans | Taux supérieurs et seuil d'ancienneté réduit possibles |
| Congés payés | 25 jours ouvrés (5 semaines) | Jours supplémentaires d'ancienneté ou de fractionnement |
| Maintien de salaire maladie | Selon ancienneté (loi de mensualisation 1978) | Durée et taux souvent améliorés (ex. 90 jours à 100 %) |
| Période d'essai | 2 mois (ouvriers), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres) | Durées réduites ou conditions d'extension différentes |
| Prime de vacances | Non prévue par la loi | Souvent prévue dans les CCN du tertiaire (10 % des CP) |
Hiérarchie des normes en droit du travail
En droit du travail français, les normes s'articulent de la manière suivante, de la plus haute à la plus basse :
- Constitution et traités internationaux
- Code du travail (lois et décrets)
- Convention collective de branche (nationale ou régionale) — peut améliorer la loi, mais pas la réduire sur les sujets "de branche"
- Accord d'entreprise — peut améliorer la CCN, et depuis 2017 peut également déroger défavorablement à la CCN dans certains domaines "supplétifs" (organisation du temps de travail, heures supplémentaires...)
- Contrat de travail individuel — peut améliorer l'accord d'entreprise, jamais le réduire
Qui bénéficie de la CCN
La CCN s'applique automatiquement à tous les salariés de l'entreprise (CDI, CDD, temps partiel, apprentis) dès lors que l'employeur relève de son champ d'application professionnel et géographique. Le salarié n'a pas à en faire la demande.
Même si le contrat de travail ne mentionne pas la CCN, elle s'applique de plein droit. L'employeur qui ne respecte pas les minima conventionnels (salaires, préavis, indemnités) peut être condamné aux prud'hommes à verser les différences, avec intérêts légaux.
Sources : Légifrance — Conventions collectives nationales — Service-Public.fr — Trouver ma convention collective
Questions fréquentes
Comment trouver ma convention collective si elle n'est pas indiquée sur ma fiche de paie ?
Vous pouvez la trouver de plusieurs façons : en demandant à votre employeur (il a l'obligation légale de l'afficher), en consultant votre contrat de travail (la CCN applicable doit y être mentionnée), ou en recherchant via le code APE/NAF de l'entreprise (4 chiffres + lettre figurant sur vos bulletins) sur le site du ministère du Travail ou sur legifrance.gouv.fr. Le portail 'Trouver ma convention collective' sur service-public.fr permet aussi de rechercher par secteur d'activité.
La convention collective peut-elle être moins favorable que le Code du travail ?
Non, en principe, grâce au principe de faveur : la convention collective ne peut pas déroger défavorablement aux dispositions légales sur les droits essentiels (durée du travail, salaire minimum, congés payés légaux, etc.). En revanche, les ordonnances Macron de 2017 ont introduit des exceptions : dans certains domaines 'supplétifs', l'accord d'entreprise peut désormais déroger à la CCN de branche, y compris de façon moins favorable. Les domaines 'de branche' restent, eux, intangibles.
Mon employeur peut-il appliquer une autre convention collective que celle de mon secteur ?
En principe non. La CCN applicable est déterminée par l'activité principale de l'entreprise (code APE/NAF) et le champ d'application géographique et professionnel de la convention. L'employeur ne peut pas choisir librement d'appliquer une CCN plus favorable ou plus restrictive. En cas de doute ou de conflit sur la CCN applicable, l'inspection du travail peut être saisie pour trancher.
Que faire si mon employeur n'applique pas la convention collective ?
Si vous constatez que votre employeur n'applique pas correctement la convention collective (salaire minimum conventionnel non respecté, ancienneté non prise en compte, préavis insuffisant...), plusieurs recours sont possibles : mise en demeure écrite à l'employeur, saisine de l'inspection du travail, saisine du Conseil de prud'hommes pour réclamer les sommes dues. La prescription est de 3 ans pour les salaires (art. L3245-1 CT).
Un salarié peut-il bénéficier des avantages de la convention collective s'il est en CDD ?
Oui. La convention collective s'applique à tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, apprentis dans certains cas). Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits conventionnels que les salariés en CDI : salaire minimum conventionnel, ancienneté (proratisée), congés supplémentaires prévus par la CCN, etc.