Attestation France Travail : délais, contenu et recours en 2026
Attestation France Travail (ex Pôle Emploi) en 2026 : à quoi elle sert, informations obligatoires, délai de remise par l'employeur, transmission dématérialisée et recours si manquante.
- L'attestation France Travail (anciennement attestation Pôle Emploi) est le document indispensable pour ouvrir des droits à l'allocation chômage (ARE) après la fin d'un contrat.
- L'employeur doit la remettre au salarié et la transmettre à France Travail à la fin de tout contrat, quelle qu'en soit la cause.
- En cas de non-remise, le salarié peut saisir France Travail ou l'inspection du travail, et demander réparation du préjudice devant le Conseil de prud'hommes.
Qu'est-ce que l'attestation France Travail ?
L'attestation France Travail (anciennement appelée attestation Pôle Emploi) est un document établi par l'employeur à la fin de tout contrat de travail, obligatoire en vertu de l'article R1234-9 du Code du travail.
Elle sert principalement à ouvrir des droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et à en calculer le montant. Sans elle, France Travail ne peut pas étudier le dossier d'indemnisation.
Informations qu'elle contient
- Identité de l'employeur et du salarié
- Dates de début et de fin de contrat
- Nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage…)
- Motif de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle…)
- Salaires bruts des 12 derniers mois travaillés
- Nombre d'heures travaillées par mois
- Primes et indemnités perçues
Délai de remise et transmission
L'attestation doit être remise au salarié et transmise à France Travail le dernier jour de travail effectif, en même temps que le certificat de travail et le solde de tout compte.
Depuis 2015, les employeurs de plus de 10 salariés doivent transmettre l'attestation à France Travail par voie dématérialisée (via le portail net-entreprises.fr). Les employeurs de moins de 10 salariés peuvent encore la transmettre en format papier.
Que faire si vous ne la recevez pas
- Contacter France Travail — ils peuvent réclamer l'attestation directement à l'employeur et vous permettre de vous inscrire en demandeur d'emploi avec un dossier provisoire
- Mettre en demeure l'employeur par LRAR — demandez la remise sous 8 jours
- Saisir l'inspection du travail — elle peut contraindre l'employeur à remettre le document
- Saisir le Conseil de prud'hommes — pour obtenir la remise sous astreinte et des dommages-intérêts pour le retard dans l'ouverture des droits
Source : Service-Public.fr — Documents remis à la fin du contrat de travail
Questions fréquentes
L'attestation France Travail est-elle nécessaire en cas de démission ?
Oui, même en cas de démission. L'employeur doit toujours remettre l'attestation France Travail, quelle que soit la cause de rupture du contrat. En cas de démission, le salarié n'ouvre généralement pas de droits à l'ARE (sauf démission légitime ou démission-reconversion), mais l'attestation peut servir pour d'autres démarches (CPF, formation, etc.).
Que faire si mon attestation France Travail comporte des erreurs ?
Contactez d'abord votre ancien employeur pour lui demander de corriger les informations erronées (salaires, motif de rupture, dates). Si l'employeur refuse, signalez l'erreur à France Travail qui peut demander une correction. En dernier recours, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir la correction et des dommages-intérêts si l'erreur vous a causé un préjudice (retard dans l'ouverture des droits, calcul ARE incorrect).