Rupture conventionnelle : procédure, indemnités et chômage en 2026
Rupture conventionnelle en 2026 : procédure complète, calcul de l'indemnité, délai de rétractation, homologation DREETS et droits au chômage. Guide avec modèle de lettre.
- La rupture conventionnelle est un accord amiable entre employeur et salarié pour mettre fin au CDI — elle ouvre droit au chômage contrairement à la démission.
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique après signature de la convention — chaque partie peut revenir sur sa décision sans motif.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail instauré par la loi du 25 juin 2008. Elle permet à un employeur et à un salarié en CDI de se séparer d'un commun accord, sans que ce soit une démission ni un licenciement.
Ce que la rupture conventionnelle n'est pas
- Ce n'est pas une démission : elle ouvre droit au chômage (ARE) alors que la démission en est exclue en règle générale.
- Ce n'est pas un licenciement : elle ne nécessite pas de motif réel et sérieux, et la procédure est plus légère.
- Elle ne concerne pas les CDD, ni la fonction publique — sauf les contractuels de droit public depuis 2020, qui bénéficient d'un dispositif équivalent.
Les avantages pour chaque partie
| Pour le salarié | Pour l'employeur |
|---|---|
| Accès à l'ARE (chômage) | Procédure simplifiée sans motif à justifier |
| Indemnité spécifique au moins égale au légal | Pas de risque de contentieux prud'homal pour motif insuffisant |
| Date de rupture négociée librement | Date de départ maîtrisée, accord sur la transition |
| Délai de rétractation de 15 jours | Délai de rétractation de 15 jours (symétrique) |
Source : Service-Public.fr — Rupture conventionnelle
La procédure étape par étape
| Étape | Délai | Points d'attention |
|---|---|---|
| 1. Demande d'entretien (salarié ou employeur) | Aucun délai imposé | Formalisez la demande par écrit pour traçabilité |
| 2. Entretien(s) préalable(s) — au moins 1 obligatoire | Aucun délai minimum entre la demande et l'entretien | Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié |
| 3. Signature de la convention de rupture (formulaire Cerfa) | Après au moins 1 entretien | Vérifiez l'indemnité, la date de rupture et la date de signature avant de signer |
| 4. Délai de rétractation | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature | Chaque partie peut se rétracter librement par LRAR |
| 5. Envoi du dossier à la DREETS (ex-DIRECCTE) | Après expiration du délai de rétractation | Via le service TéléRC sur telerc.travail.gouv.fr |
| 6. Instruction et homologation | 15 jours ouvrables — silence = homologation tacite | La DREETS peut refuser si la procédure n'a pas été respectée ou si l'indemnité est insuffisante |
| 7. Rupture effective du contrat | Le lendemain de l'homologation au plus tôt | La date peut être postérieure si les parties l'ont prévu dans la convention |
Source : Service-Public.fr et Code du travail numérique
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon les mêmes règles : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà.
Exemple chiffré
Salarié en CDI depuis 4 ans, salaire de référence 2 800 € brut/mois :
- Indemnité minimum légale = 2 800 × (1/4) × 4 = 2 800 €
- Montant négocié possible : 5 000 à 8 000 € selon le contexte (ancienneté, compétences rares, départ facilité, climat social)
Régime fiscal
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou 2 fois la rémunération annuelle brute (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). La fraction dépassant ce plafond est imposable.
Source : Code du travail numérique — Simulateur d'indemnité
Le délai de rétractation
Après la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires (décompté à partir du lendemain de la signature) pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
- La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre signature) pour garantir la preuve de la date.
- Si l'une des parties se rétracte dans ce délai, la convention est annulée et le contrat de travail se poursuit normalement.
- Si aucune des deux parties ne se rétracte, la convention devient définitive et peut être envoyée à la DREETS pour homologation.
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
À [Ville], le [Date]
[Nom de l'employeur / Raison sociale]
À l'attention de [Nom du responsable RH ou dirigeant]
[Adresse de l'entreprise]
Objet : Rétractation de la convention de rupture conventionnelle
signée le [date de signature]
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception,
je vous notifie ma décision de me rétracter de la convention
de rupture conventionnelle que nous avons signée le [date],
conformément à l'article L1237-13 du Code du travail.
Cette rétractation intervient dans le délai légal de
15 jours calendaires suivant la signature.
En conséquence, mon contrat de travail se poursuit aux
conditions habituelles, sans modification.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Prénom Nom]Source : Service-Public.fr — Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle et chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) dans les mêmes conditions qu'un licenciement. C'est l'un de ses principaux avantages par rapport à la démission.
Les conditions habituelles s'appliquent
- Avoir cotisé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans)
- S'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat
- Appliquer le délai de carence habituel : 7 jours + différé d'indemnisation calculé sur les indemnités perçues — il n'y a pas de délai de carence supplémentaire spécifique à la rupture conventionnelle
Délai minimal de bout en bout
En raison des délais légaux incompressibles (rétractation + instruction DREETS), comptez environ 5 à 8 semaines entre la signature et la rupture effective — et donc entre la rupture et le premier versement des ARE. Anticipez votre trésorerie en conséquence.
Source : Service-Public.fr et DREETS
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle est un accord bilatéral — ni le salarié ni l'employeur ne peut l'imposer à l'autre. L'employeur peut refuser sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le salarié ne dispose d'aucun recours pour l'y contraindre. La négociation reste la seule voie : préparez votre demande avec des arguments concrets (coût d'un remplacement, difficultés relationnelles, projet professionnel) pour maximiser vos chances d'obtenir un accord.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui. La rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire — il n'existe pas d'interdiction légale. Toutefois, le juge vérifie que le consentement du salarié n'a pas été vicié par sa situation de fragilité. Si le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, les règles sont identiques depuis 2012. Assurez-vous que la décision est libre et éclairée, et faites-vous assister lors de l'entretien si nécessaire.
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant la période d'essai ?
Non. Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre librement le contrat selon les règles propres à la période d'essai (délai de prévenance). La rupture conventionnelle est réservée aux CDI en cours d'exécution, hors période d'essai. Après la fin de la période d'essai, elle redevient possible.
Combien de temps prend la procédure de bout en bout ?
La procédure dure au minimum 1 mois entre la première demande et la rupture effective du contrat. Décomposition : entretien(s) préalable(s) → signature de la convention → délai de rétractation de 15 jours calendaires → envoi à la DREETS → instruction de 15 jours ouvrables → homologation → rupture le lendemain ou à la date convenue. En pratique, comptez 5 à 8 semaines selon la rapidité des parties.
Peut-on contester une rupture conventionnelle après homologation ?
Oui, dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation (article L1237-14 du Code du travail). Les motifs de contestation incluent : vice du consentement (pression, harcèlement, état de vulnérabilité), non-respect de la procédure (absence d'entretien, défaut d'assistance), ou montant de l'indemnité inférieur au minimum légal. En cas de succès, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.