Indemnité compensatrice de congés payés : calcul et règles 2026
Indemnité compensatrice de congés payés en 2026 : deux méthodes de calcul (1/10e ou maintien de salaire), cas d'application à la rupture du contrat, imposition et versement.
- L'indemnité compensatrice de congés payés est due à tout salarié quittant l'entreprise avec des congés payés acquis mais non pris.
- Son montant est calculé selon la méthode la plus favorable pour le salarié : 1/10e de la rémunération annuelle brute ou maintien de salaire.
- Elle est due quelle que soit la cause de rupture du contrat : démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est la somme versée au salarié à la rupture de son contrat pour les jours de congés payés acquis mais non pris (art. L3141-28 du Code du travail).
Elle est obligatoire quelle que soit la cause de rupture et est versée dans le cadre du solde de tout compte, en même temps que les autres sommes dues à la rupture.
Les deux méthodes de calcul
L'employeur doit retenir la méthode qui donne le résultat le plus favorable au salarié :
| Méthode | Formule | Quand avantageuse ? |
|---|---|---|
| 1/10e de la rémunération annuelle | Total brut des 12 derniers mois × 1/10 × (jours CP non pris / jours CP acquis) | Si le salarié a perçu des primes ou commissions importantes |
| Maintien de salaire | Salaire journalier × nombre de jours CP non pris | Si le salaire est régulier sans éléments variables importants |
Quand est-elle due ?
- Démission — les CP acquis non pris sont indemnisés
- Licenciement — idem, quelle que soit la cause
- Rupture conventionnelle — idem
- Fin de CDD — idem, plus l'indemnité de fin de CDD (10 %)
- Départ ou mise à la retraite — idem
Source : Service-Public.fr — Congés payés non pris à la rupture du contrat
Questions fréquentes
L'indemnité de CP est-elle imposable ?
Oui, l'indemnité compensatrice de congés payés est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Elle est versée dans le solde de tout compte et figure sur le dernier bulletin de paie. Contrairement à certaines indemnités de licenciement, elle ne bénéficie d'aucune exonération fiscale ou sociale spécifique.
Peut-on renoncer à ses congés payés non pris contre rémunération ?
En principe, non : le Code du travail interdit le rachat des congés payés légaux (5 semaines). Toutefois, les jours de CP au-delà de 24 jours ouvrables (congés supplémentaires conventionnels ou contractuels) peuvent, dans certaines conditions, faire l'objet d'une monétisation, notamment via le CET (Compte Épargne Temps). À la rupture du contrat, tous les CP acquis non pris doivent obligatoirement être indemnisés.