Convention collective : comment trouver la vôtre et ce qu'elle prévoit
Comment identifier votre convention collective (CCN) via votre bulletin de paie ou code APE, ce qu'elle peut améliorer par rapport au Code du travail, et comment la consulter.
- Une convention collective (CCN) est un accord négocié entre organisations patronales et syndicats de salariés qui complète et améliore les dispositions du Code du travail.
- Elle est identifiable via le code IDCC (identifiant de convention collective) figurant sur votre bulletin de paie.
- La CCN s'applique automatiquement à tous les salariés de l'entreprise dès lors que l'employeur relève du champ d'application professionnel ou géographique de la convention.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre des organisations d'employeurs (syndicats patronaux) et des organisations de salariés (syndicats). Elle fixe les conditions d'emploi, de travail et de rémunération applicables dans un secteur professionnel donné, en complément du Code du travail.
La CCN ne peut qu'améliorer les dispositions légales minimales — jamais les réduire sur les droits essentiels. Elle peut ainsi prévoir :
- Des salaires minima supérieurs au SMIC
- Des durées de préavis plus longues
- Des indemnités de licenciement majorées
- Des jours de congés supplémentaires
- Des règles particulières sur les heures supplémentaires
Comment trouver votre convention collective
Votre convention collective est identifiable via son code IDCC (Identifiant De Convention Collective), qui doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie depuis 2017.
- Sur votre bulletin de paie — cherchez la mention « Convention collective » ou « IDCC » suivi d'un numéro à 4 chiffres
- Sur votre contrat de travail — la convention applicable doit y être mentionnée
- Via le code APE/NAF — le code à 4 chiffres + lettre figurant sur vos bulletins correspond à l'activité principale de votre entreprise ; il permet de retrouver la CCN applicable sur Légifrance
- En demandant à votre employeur — il a l'obligation légale d'afficher la convention collective applicable dans les locaux de l'entreprise
Ce que la convention collective peut améliorer
| Domaine | Droit légal minimal | Ce que la CCN peut prévoir |
|---|---|---|
| Préavis de démission (cadre) | 3 mois | Variable selon ancienneté et statut |
| Indemnité de licenciement | 1/4 mois × 10 ans + 1/3 au-delà | Taux supérieur possible |
| Congés payés | 25 jours ouvrés (5 semaines) | Jours supplémentaires possibles |
| Maintien de salaire maladie | Variable selon ancienneté | Durée et taux souvent améliorés |
Questions fréquentes
Comment trouver ma convention collective si elle n'est pas indiquée sur ma fiche de paie ?
Vous pouvez la trouver en demandant à votre employeur (obligation légale de l'afficher), en consultant votre contrat de travail, ou en recherchant via le code APE/NAF de l'entreprise sur le site legifrance.gouv.fr ou sur le portail des conventions collectives du ministère du Travail. Le code APE correspond à l'activité principale de l'entreprise et permet d'identifier la convention applicable.
La convention collective peut-elle être moins favorable que le Code du travail ?
Non, en principe. Le principe de faveur interdit qu'une convention collective soit moins favorable que la loi sur les droits essentiels des salariés (salaire minimum, durée du travail, congés légaux). En revanche, les ordonnances Macron de 2017 ont introduit des exceptions : certains domaines peuvent désormais être aménagés par accord d'entreprise même de manière moins favorable que la CCN de branche.